Amendement n° 1126
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 99.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer notre désaccord quant à la liberté des chefs de police et de gendarmerie nationale de décider des interventions au niveau départemental, quand bien même sous supervision préfet et de signer seuls des protocoles de coopération .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).