Amendement n° 1124
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. »
Exposé sommaire
"Cet amendement de repli vise à maintenir un dispositif physique de dépôt de plainte à destination des publics fragilisés. Nous rappelons que nous sommes contre la dématérialisation à outrance et souhaitons que des agents publics formés soient présents en nombre suffisant.
La dématérialisation affecte essentiellement les publics les plus fragiles socialement. Or, ce sont ceux dont le lien avec l’administration est le plus déterminant. Le dernier rapport du Défenseur des droits révèle que 22% des Français ne disposent pas d’ordinateur ni de tablette chez eux et que 15% de la population n’ont pas accès à internet depuis leur domicile.
Par conséquent, la dématérialisation des procédures risque de dégrader très fortement l’accès au service public de la police. Ainsi, cet amendement sollicite auprès du gouvernement le maintien, sans durée limitée, de dispositif physique de dépôt sur l'ensemble du territoire afin de ne pas créer de situations de discrimination. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).