Amendement n° 1118 (Rect)
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après le mot :
"à",
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser l’encadrement du recours à la plainte par visioconférence en précisant que la nouvelle audition à laquelle il peut s’avérer nécessaire de procéder après une visio-plainte est une audition réalisée « sans recourir un moyen de télécommunication ».
La visio-plainte est déjà en elle-même une audition. Si l’on souhaite cependant s’assurer que la victime, quand les circonstances l’imposent, sera à nouveau entendue, mais cette fois en présentiel, il convient de l’indiquer clairement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).