Amendement n° 1109
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3421‑1. – L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli à la diminution du montant de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiant supprime la peine d'emprisonnement et l'amende prévues par l'article dans sa rédaction actuelle et fait de l'amende forfaitaire la seule sanction possible pour cette infraction. Il s'agit de faire un premier pas vers une approche moins répressive de la problématique de la consommation de drogue, en attendant une réforme sur le modèle de ce qu'a fait le Portugal dans les années 2000.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).