Amendement n° 1104
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 101.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à entériner le principe de la discrimination positive. Le système du concours est le seul garant de la tradition républicaine du mérite et de l'égalité entre tous les citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).