Amendement n° 1099
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 445 par les mots :
« et le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 3 000. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 446.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).