Amendement n° 1096
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter cet article par les treize alinéas suivants :
« 3° Au second alinéa des articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, la référence : « L. 233‑1, » est supprimée ;
« 4° L’article L. 243‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le I de l’article L. 233‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. » » ;
« 5° L’article L. 244‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le I de l’article L. 233‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. » » ;
« 6° L’article L. 245‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le I de l’article L. 233‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. » » ;
« 7° Après le premier alinéa de l’article L. 243‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’article L. 236‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. » » ;
« 8° Après le premier alinéa de l’article L. 244‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’article L. 236‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. » » ;
« 9° Après le premier alinéa de l’article L. 245‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’article L. 236‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.