Amendement n° 1093
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« à l’exception des faits qualifiables de délit ou de crime, pour lesquels l’usager sera dirigé vers une prise de déposition physique, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, ne soit autorisé que pour les infractions les moins graves.
Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font face à des situations lourdes et potentiellement traumatisantes. Cela nécessite un accompagnement humain.
Par ailleurs, la dématérialisation des files d'attentes n'assure pas une meilleure efficacité dansla prise en charge des usagers. A titre d'exemple, dans les préfectures, la dématérialisation des rendez-vous ayant attrait aux titres de séjour, a plutôt contribué à dissimuler le manque de personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).