Amendement n° 1047
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :
«
| 22034 | 22914 | 24014 | 24664 | 25294 |
»
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 2. L’amendement adopté en commission ajoute 60 millions d’euros à la trajectoire budgétaire initiale pour financer un plan d’extension des centres de rétention administrative. Or, la France se distingue déjà par une politique très répressive d’enfermement des personnes étrangères visées par une expulsion. Dans son rapport annuel, la contrôleure générale des lieux privation des libertés alerte sur le fait qu’une majorité de personnes sont retenues de manière punitive et ce, jusqu’à 90 jours, sans perspective de départ. Cette banalisation de l’enfermement administratif des personnes étrangères contrevient à l’article L 741-3 du CESEDA aux termes duquel l’étranger ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son départ. Par ailleurs, les placements en rétention administrative entraîne des coûts conséquents pesant lourdement sur les finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).