Amendement n° 1043
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. »
Exposé sommaire
22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Français n’ont pas d’adresse mail personnelle ou professionnelle. 15% des Français n’ont pas de connexion internet à domicile. Ces chiffres proviennent du rapport du 16 février 2022 du Défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics.
La dématérialisation totale de la procuration du vote et la généralisation de la plainte en ligne doivent nous alerter sur l’accès au service public des citoyens les plus fragiles, qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques. Une politique d’inclusion numérique d’ampleur doit être menée, or, elle n’est pas, aujourd’hui encore, à la hauteur des enjeux. Il est donc nécessaire de maintenir, pour chaque procédure dématérialisée, un guichet dans les commissariats et gendarmeries pour accueillir physiquement les personnes souhaitant effectuer une procuration de vote.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).