Amendement n° 1020
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 446 par la phrase suivante :
« Une attention particulière sera portée aux outre-mer quant à l’augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative notamment à Mayotte où la situation migratoire est très préoccupante. »
Exposé sommaire
Il existe 25 centres de rétention administrative sur l’ensemble du territoire, dont seulement quatre dans les Outre-mer. Sur l’année 2021, 44 139 personnes sont passées par les CRA français dont 27 649 en Outre-Mer. Ces chiffres soulignent l’insuffisance du nombre de places en CRA et la mauvaise répartition géographique de ces centres.
Avec ses 136 places, le CRA de Mayotte situé en Petite-Terre est l’une des plus grosses structures de France et concentre, à lui seul, 60 % des personnes faisant l’objet d’obligations de quitter le territoire.
Il est donc important d’orienter la création de ces nouvelles places là où elles ont le plus besoin d’être créées et notamment à Mayotte. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).