Amendement n° 1015
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 445 et 446 l’alinéa suivant :
« La réponse à la crise migratoire et lutte contre l’immigration illégale ne justifie pas de sanctionner des personnes ayant fait preuve d’humanité et de fraternité envers des personnes migrantes, même si celle-ci se trouve en situation irréguilière. En conséquence, le « »délit de solidarité »défini dans le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sera abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale en abrogeant le "délit de solidarité". La lutte contre l'immigration irrégulière nécessite une réponse adaptée, ce que ne permet pas cet article : en effet, il revient à sanctionner des personnes ayant fait preuve d'humanité et de fraternité, en contradiction avec les valeurs de la République et avec la devise de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).