Amendement n° 988
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 285, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mieux lutter contre les infractions environnementales, les gardes champêtres deviendront des gardes environnementaux. Ils auront dorénavant la qualité d’officier de police judiciaire afin de leur permettre de disposer de moyens équivalents dans la préservation et la condamnation des atteintes à l’environnement et à la biodiversité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer les gardes champêtres en garde environnementaux et leur donner la qualité d'officier de police judiciaire, afin de leur permettre de disposer de moyens équivalents dans la préservation et la condamnation des atteintes à l’environnement et à la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).