Amendement n° 984
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 258 par les deux phrases suivantes :
« En conséquence, la préparation à l’examen technique de police judiciaire sera renforcée tant pour les élèves gendarmes que les élèves policiers. Afin d’homogénéiser les conditions de sélection et d’élever les niveaux de recrutement et d’employabilité des OPJ dans la gendarmerie nationale et dans la police nationale, les jurys d’examen technique qui sont actuellement distincts seront unifiés. »
Exposé sommaire
La formation des officiers de police judiciaire est au cœur des orientations qui seront inscrites dans la loi. Le paragraphe 3.1.1 (« Former plus d’officiers de police judiciaire ») prévoit que les nouveaux policiers et gendarmes seront formés aux fonctions d’OPJ dès la formation initiale afin de passer l’examen à l’issue de la scolarité. Cette formation doit élever le niveau juridique et valoriser les fonctions d’OPJ.
Cet amendement propose que la mise en place d’un jury commun à la police et à la gendarmerie contribue à homogénéiser et à élever le niveau de recrutement. Cet amendement est proposé par Transparency International France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).