Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 982

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Jordan Guitton (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 212 par la phrase suivante :

« Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection et non pour des projets de vidéo-verbalisation. »

Exposé sommaire

Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de biens privés, de tentative de vol de véhicules et d’incendie de véhicules.

Il est donc important d’assister nos collectivités dans leurs projets d'installation de caméras de vidéoprotection afin de diminuer la délinquance présente sur leur territoire. Ces aides doivent donc servir en priorité à lutter contre les atteintes aux personnes et aux bien, et non pas seulement contre les infractions routières.

Cet amendement vise donc à préciser l’orientation des financements proposés par le ministère de l'Intérieur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).