Amendement n° 980
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 233 à 235.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les alinéas du rapport annexé relatif aux acquisitions de drones.
En effet, le conseil constitutionnel lui-même, à l’issue de la loi dite “sécurité globale”, a reconnu que leur utilisation devait être fortement encadrée et que ces appareils présentaient un certain nombre de risques relatifs au respect des libertés individuelles lorsqu’ils étaient opérés par les forces de l’ordre. Ce danger semble ainsi incompatible avec le vaste plan d’acquisition proposé dans le rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).