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Amendement n° 972

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 160, après le mot :

« ligne) »,

insérer les mots :

« , le cyberharcèlement, notamment à caractère sexiste et sexuel ».

Exposé sommaire

Dans la continuité de l’objectif de ce rapport souhaitant replacer la victime au centre de l’attention et sensibiliser aux problématiques du cyberharcèlement et harcèlement dans les écoles, cet amendement a pour objectif d’incorporer les problématiques propres du cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel. L’ampleur du phénomène, touchant particulièrement les mineures et sa méconnaissance entraînent des situations particulièrement dramatiques. Cet amendement vise à inclure ce pan du harcèlement et cyberharcèlement dans les actions de sensibilisation de policiers en milieu scolaire, incluant de facto ce sujet dans leur formation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).