Amendement n° 969
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront accueillies dans un espace dédié dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie en milieu rural. »
Exposé sommaire
À l'image de ce qui existe déjà, et comme les unités dédiées à la brigade des mineurs, des espaces d'accueil doivent être réservés, afin de recueillir la plainte des femmes victimes de violences intrafamiliales et des violences sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).