Amendement n° 950
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 138, insérer l'alinéa suivant :
« Les réservistes opérationnels sont reconnaissables dans l’espace public par un signe distinctif. »
Exposé sommaire
"Cet amendement de repli vise à exiger un signe distinctif sur la tenue des policiers réservistes.
Etant donnée l'ampleur des prévisions du ministère de l'intérieur concernant le déploiement de la réserve opérationnelle, on peut s'interroger sur les précautions à prendre en la matière.
Plusieurs syndicats de police avec qui les député.es LFI-NUPES ont échangé estiment qu'il faudrait a minima pouvoir les distinguer dans l'espace public, tout comme cela est déjà le cas pour les policiers adjoints qui ont un galonnage différent.
Rappelons ici que pour devenir réservistes il suffit de remplir un formulaire en ligne, le seul barrage physique ensuite demeurant de l'ordre d'une inaptitude médicale (et non psychologique). "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).