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Amendement n° 948

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge de personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces dernières années, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles s’est multiplié suite à la libération de la parole des femmes. Pourtant, les récits de mauvaises prises en charge par les forces de l’ordre se font de plus en plus nombreux : banalisation des faits dénoncés, inversion de la culpabilité, refus de prendre une plainte, questions déplacées ou encore manque d’attention. Pour éviter cette double peine, il est urgent de former nos policiers à recevoir les victimes dans de bonnes conditions. Il n’existe actuellement aucune obligation d’aborder ces questions dans les formations initiales des policiers. Cet amendement vise donc à proposer aux gendarmes et aux policiers des formations obligatoires, à échéance régulière, sur l’accueil des victimes de violences intrafamiliales et sexistes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).