Amendement n° 947
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 59 et 60.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L332-5 du code des sports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).