Amendement n° 944
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 46.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions au code du transport listées aux articles L3124-4, L3124-7, L3124-12, L3315-4 et à la section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du même code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).