Amendement n° 942
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mise en place des amendes forfaitaires pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).