Amendement n° 938
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au début de l’article 495‑18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. »
Exposé sommaire
Cet amendement, au fond identique à l'amendement 303, est un amendement de forme qui prévoit de placer l'obligation d'information du droit de recours contre les amendes forfaitaires à l'article suivant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).