Amendement n° 937
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 2 € ».
« 2° À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 1 € » et le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 3 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser les montants des amendes forfaitaires pour usage de stupéfiants. En effet, la politique répressive menée par la France depuis les années 1970 concernant l'usage des drogues s'est révélée être un échec, là où la politique portugaise menée depuis les années 2000 et tournée prioritairement vers les soins s'est révélée être un succès. Il s'agit donc à travers cette baisse substantielle des montants des AFD pour consommation de stupéfiants de préparer la mise en place d'une grande réforme de la politique des drogues inspirée du modèle portugais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).