Amendement n° 935
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, leur extension majeure telle que proposée par le texte actuel pose de sérieuses questions quant à l'exercice du droit de recours et donc le droit à la défense de manière générale. Par l'ajout de cette phrase, il s'agit donc de prévoir, lorsque l'amende forfaitaire lui est appliquée, une information systématique de l'auteur de l'infraction sur ses droits de recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).