Amendement n° 929
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant :
« Le continuum de sécurité doit également reposer sur une coopération entre les services du ministère de l’intérieur et les polices municipales. Ainsi, le représentant de l’État dans le département pourra communiquer au responsable de la police municipale d’une commune qui en fait la demande, l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
Exposé sommaire
Le Rapport annexé au projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur constate que les forces de sécurité intérieure ne sauraient couvrir seules efficacement l’intégralité du spectre de la délinquance, consacrant ainsi le véritable continuum de sécurité.
Dans le cadre de ce continuum, la police municipale constitue un élément clé pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Les policiers municipaux constituent, dans de nombreuses villes, les forces de sécurité de premier plan.
Cependant, elles n’ont pas toujours à leur disposition les moyens pour accomplir leurs missions.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que le responsable de la police municipale d’une commune qui en fait la demande, se voit communiquer, par le préfet, l’identité des personnes, résidant dans sa communes, inscrites au FSPRT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).