Amendement n° 924
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’emporte pas, par elle-même, »
les mots :
« emporte ».
Exposé sommaire
L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité, offerte par la rédaction proposée du nouvel article 15-5 du code de procédure pénale, que l’absence de mention de l’habilitation sur un document de procédure n’emporte pas nullité de la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).