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Amendement n° 922

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) Article 9 Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire » sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils »

II. – Le présent I entre en vigueur le 31 août 2024.

Exposé sommaire

Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix, comme le proposait le programme de la Nouvelle Union populaire écologiste et sociale (NUPES), a pour objectif de renforcer la formation initiale des agents de police judiciaire, essentielle pour renforcer la confiance entre les forces de l'ordre et les citoyennes et citoyens. Conscient du temps d'adaptation nécessaire, ce nouvel article prévoit un délai de plus d'un an et demi pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).