Amendement n° 917
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« pénitentiaire »,
insérer les mots :
« , un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli ajoute uniquement les personnels des établissements de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).