Amendement n° 916
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« , un personnel de l’Éducation nationale, un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux protéger les personnels de l’Éducation nationale ainsi que les personnels des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social. En effet, ces personnes sont en première ligne face aux tensions qui traversent le pays et doivent être protégées à la hauteur de leur contribution à la société. C’est pourquoi cet amendement propose de renforcer les sanctions pour les auteurs d’infractions les concernant, au même titre que pour les élues et élus de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).