Amendement n° 914
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueil, la prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. »
Exposé sommaire
Cet article vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles, familiales ou conjugales, afin d'augmenter et d'assurer la confiance entre les personnes plaignantes et l'institution. La mise en place d'unités dédiées à ces infractions dans les commissariats permettrait d'offrir une meilleure prise en charge des victimes et de favoriser le dépôt de plainte, auquel les victimes peuvent aujourd'hui renoncer par peur de faire l'objet de jugements ou d'une prise en charge inadaptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).