Amendement n° 897
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 bis du projet de loi repose sur une volonté louable d'aider les agents en mission à mener au mieux leurs investigations. Pourtant, des dispositifs existent déjà et cet amendement contribue, en réalité, à inciter légalement à la commission d’une infraction en fournissant une diversité de moyens pour y parvenir.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de conserver le cadre juridique existant, déjà suffisamment opérationnel puisqu’il autorise les agents à acquérir ou transmettre des contenus ou produits, y compris illicites, sans être pénalement responsables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).