Amendement n° 895
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des moyens juridiques ou financiers ainsi que ».
Exposé sommaire
L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande diversité pour y parvenir. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de repli de réduire les éléments que les agents et officiers de police judiciaire peuvent mettre à disposition des personnes se livrant à une infraction en vue de l’acquisition de biens ou services en les limitant aux moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).