Amendement n° 894
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et ».
Exposé sommaire
L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux agents et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande diversité pour y parvenir. C’est pourquoi cet amendement de repli propose de réduire les éléments que les agents et officiers de police judiciaire peuvent mettre à disposition des personnes se livrant à une infraction en vue de l’acquisition de biens ou services en les limitant aux moyens de télécommunication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).