Amendement n° 892
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quarante huit heures »,
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement de replis vise à élargir le délai laissé aux victimes de rançongiciels pour déposer plainte afin de pouvoir être remboursées à une semaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).