Amendement n° 889
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 41, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er juin 2024 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état de ce que la création du statut d'assistants d'enquêtes a apporté, dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (contre un délai de 36 mois auparavant).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).