Amendement n° 888
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 143, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire
Le ministère de l’Intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de référence 2021. Le président de la République avait annoncé cette hausse en 2021, mais cette année de référence n’est pas adaptée puisqu’elle correspondait à la période spécifique de pandémie de la Covid-19 et qu’il existait des mesures de restrictions sanitaires.
Cet amendement propose donc de remplacer l’année de référence 2021 par l’année 2019 pour la Gendarmerie nationale et par l’année 2020 pour la Police nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).