Amendement n° 882
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102.
Exposé sommaire
Le ministère de l’Intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions difficiles et de plus en plus dangereuses.
L’action des forces de l’ordre est déjà très réglementée et toutes les sanctions nécessaires existent déjà, de même que les procédures permettant de les appliquer. Les sanctions prévues sont d'ores et déjà exemplaires.
Cet amendement vise donc à supprimer la phrase évoquant l'alourdissement des sanctions en cas de comportements inacceptables des forces de l'ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).