Amendement n° 857

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois  mois un rapport évaluant le parcours d’accès à la communauté nationale, en particulier des règles qui fixent la durée de présence sur le territoire. »

Notre système actuel d’accès à la nationalité française a été construit de manière empirique au fil des décennies et des réformes qui se sont succédées. Il apparait aujourd’hui nécessaire, alors que le Parlement va prochainement définir de nouvelles règles pour la politique migratoire, qu’il puisse s’appuyer sur l’état des lieux des conditions d’accès à la nationalité.

Ainsi,  selon les textes,  un usager étranger qui souhaite accéder à la nationalité ne peut déposer son dossier qu’après 5 ans de séjour régulier. Cette durée est la même que celle exigée pour le dépôt d’une demande de carte de résident de 10 ans de droit commun.  

Or, si dans les faits, tout cela reste assez théorique au vu des délais d’instruction des dossiers par les services de l’Etat, il n’en demeure pas moins qu’un usager étranger peut déposer en même temps, une demande d’accès à la nationalité et une carte de résident.  La durée exigée est la même pour ces deux démarches qui présentent philosophiquement des objectifs totalement différents : droit de la nationalité d’un côté et de l’autre,  droit à résidence.

Il convient donc de s’interroger sur la cohérence de cette réglementation relative à la durée légale de présence sur le territoire national et de construire un parcours plus lisible d’accès à la communauté nationale. Le rapport demandé permettra d’éclairer utilement à cette fin le Parlement.