Amendement n° 856
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant :
« La direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale développent des partenariats avec les autres administrations ou entreprises chargées d’une mission de service public aux fins d’emploi des réservistes. Ces conventions fixent notamment les conditions d’emploi de ces personnels et les modalités de la prise en charge financière de l’emploi des réservistes. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend deux propositions (n°24 et 25) formulées par le rapport d’information sur les réserves présenté par les députés Christophe Blanchet et Jean-François Parigi le 19 mai 2021, et vise à développer les partenariats de la réserve avec les administrations ou entreprises chargées de missions de service public.
La politique partenariale de la réserve est un point particulièrement important dans la maîtrise de ses coûts. Par exemple, le Royaume-Uni finance l’emploi des réservistes engagés dans la mission Poséidon, à Calais. De même, Île-de-France Mobilités et la SNCF ont signé une convention avec la gendarmerie pour que soit assurée la sécurité des transports régionaux.
La gendarmerie y trouve ainsi à la fois des sources de financement et des opportunités d’emploi pour ses réservistes, et même dans certains cas une plus value majeure dans des réservistes provenant de ces entreprises ou organisations, et connaissant bien leur fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).