Amendement n° 853
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 234, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositifs d’exploitation des drones et aéronefs ne peuvent contenir ou permettre l’installation de la reconnaissance faciale. »
Exposé sommaire
"Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'introduire la reconnaissance faciale sur les drones et aéronefs.
Loin d'être une fiction, des entreprises développent déjà et commercialisent des drones avec reconnaissance faciale et certains pays dont les Etats-Unis envisagent d'y avoir recours. Conscient que les évolutions technologiques prennent le pas sur les réglementations, cet amendement anticipe toute expérimentation incontrôlée avant toute mise en place d'un cadre légal respectueux des libertés fondamentales et correspondant à la réalisation des missions de services publics."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).