Amendement n° 849
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’un professionnel de santé »
Exposé sommaire
Les violences contre les soignants et personnels de santé sont intolérables et peuvent être sanctionnées par l’article 222-13 du code pénal par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. Force est de constater que les sanctions n'apparaissent pas suffisament élevées pour être dissuasives, les violences à l'égard des professionnels et personnels de santé se multiplient. Cet amendement vise donc à renforcer les peines encourues pour les personnes à l'origine de violences envers nos soignants.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.