Amendement n° 839
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 72 par les mots :
« , notamment par la mise en place d’une saisie sur salaire en concertation avec l’employeur de la personne mise en cause ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR prévoit d'identifier des solutions quant au faible taux de recouvrement des AFD. Il pourrait donc être envisagé une saisie sur salaire si la personne mise en cause refuse de toujours payer son amende.
Cette création de rapport qui a été adoptée en commission des lois de l'Assemblée nationale devra donc étendre son champ sur la question précise de la saisie sur salaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).