Amendement n° 831
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 200 »
le montant :
« 400 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 »
le montant :
« 300 ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 450 »
le montant :
« 900 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR vise à doubler les montants de l'amende forfaitaire délictuelle de 400 euros, minorée de 300 euros et majorée de 900. En effet, ces montants ne sont pas assez dissuasifs au regard des différentes infractions commises.
Il est donc nécessaire de les doubler afin d'éviter toute tentative de récidive
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).