Amendement n° 810

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Romain Daubié (DEM) Article 8 Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.