Amendement n° 802
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent à cet article 13 qui étend les autorisations générales de réquisitions résultant d'instructions générales du procureur de la République concernant plusieurs catégories d'infractions.
Cette nouvelle extension du champ d'application de ces instructions générales soulève ouvertement la question de l'adéquation de cette mesure avec le respect effectif de l'exigence de direction et de contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, conformément à l'article 66 de la Constitution. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).