Amendement n° 801
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental est également appelé à formuler un avis simple mais obligatoire sur la fermeture d’un commissariat d’une des communes relevant de sa compétence territoriale. »
Exposé sommaire
Échelon essentiel et intermédiaire de la proximité avec les administrés, le conseil départemental a le mérite de combiner vision globale et maillage fin de son territoire. En complément du maire, le président du conseil départemental demeure apte à donner un avis pertinent sur la répartition et l’emploi local des forces de police et de gendarmerie, de manière à traiter les phénomènes d’insécurité le plus efficacement possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).