Amendement n° 798
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 446, substituer aux mots :
« progressivement porté à 3 000 »
les mots :
« porté à 3 000 d’ici 2027 ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de fixer un cap ambitieux pour l'augmentation du nombre de places en centres de rétention administrative (CRA). Aussi, plutôt que de prévoir une multiplication "progressive" du nombre de places en CRA, nous proposons de fixer une échéance précise, à savoir 2027 (ce qui coïncide avec la fin de l'application de cette loi d'orientation et programmation du ministère de l'Intérieur).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).