Amendement n° 794
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 300 »
le montant :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 »
le montant :
« 850 ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 600 »
le montant :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
Face à la nécessité de lutter efficacement contre les outrages sexistes et sexuels qui se multiplient, l'arsenal répressif se doit d'être extrêmement sévère. Ainsi, le présent amendement propose d'augmenter significativement le montant de l'amende forfaitaire prévu par la présente loi permettant l'extinction de l'action publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).